On m’a envoyé ceci. C’est extrait d’un rapport.
On réalise dans ces tableaux comparatifs que la France fait partie des trois pays de loin les plus généreux. Quand je vois des personnes âgées autour de moi renoncer à des soins, je me demande : avons-nous encore les moyens de cette générosité ?
Elle me parait d’autant plus injustifiable que nos voisins n’en font pas autant.
Et que l’AME correspond à une CMU-C. Ce qui fait que techniquement, les étrangers en situation irrégulière font partie des gens dont la couverture de soins gratuite est maximale. Les français éligibles à l’ACS sont bien moins couverts. Et les étrangers en situation régulière sont aussi lésés, car ils doivent payer une cotisation pour la CMU (qui correspond au régime général pour les remboursements).
Tableaux comparés de l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière dans l’Union européenne
1) PAYS ACCORDANT UN ACCÈS AUX SOINS TRÈS LIMITÉ AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
| État du droit | Prise en charge | Financement du dispositif | |
| Allemagne | Loi du 1ernovembre 1993 : les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier des mêmes prestations que les demandeurs d’asile.Prestations moins étendues que celles du régime de sécurité sociale, elles couvrent :le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës,les soins liés à la grossesse et ses suites,les vaccinations réglementaires,les examens de médecine préventive.Pas de droit aux prothèses dentaires, sauf si la pose ne peut être reportée. D’une façon générale, d’autres prestations peuvent être accordées si elles sont indispensables. | Très peu de cas sont pris en charge gratuitement.La loi du 30 juillet 2004 fait obligation aux organismes publics de prévenir de l’existence d’un étranger en situation irrégulière.Pas de libre choix du médecin : les soins sont délivrés par les services de santé publique, les centres médicaux agréés, les médecins conventionnés ou les autres médecins en échange d’un bon de consultation par les services sociaux. | La prise en charge des prestations incombe aux Länder. Chaque Land détermine l’autorité administrative pour mettre en œuvre la loi sur les étrangers ainsi que les règles de financement qui varient d’un land à l’autre. |
| Autriche | Les étrangers en situation irrégulière n’ont pas accès gratuitement aux soins, à l’exception du traitement de la tuberculose.Face à ces obstacles, des organisations servent d’intermédiaire et établissent des listes de prestataires qui aident gratuitement les sans papiers. | Les dépenses sont à la charge totale des patients.Pour la tuberculose, une loi de 1968, prévoit que les malades doivent recevoir un traitement : les autorités sont obligées de fournir des soins subventionnés. | Aucun financement, sauf la tuberculose (obligation législative). |
| Danemark | Les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier des traitements urgents, ceux-ci concernent : les accidents, les maladies soudaines, la naissance ou l’aggravation d’une maladie chronique. | Les prestations peuvent être fournies à titre gratuit quand cela est jugé « raisonnable, compte tenu des circonstances ». Les comtés peuvent demander le remboursement aux intéressés. | Financement par les comtés ou l’agence pour les étrangers, qui peuvent se retourner vers les intéressés. |
| Grèce | Depuis 2001, accès très restreint, les étrangers en situation irrégulière n’ont droit qu’aux soins urgents vitaux ainsi qu’aux soins périnataux. | Dans ces situations, un reste à charge de 25 % est laissé à la charge des étrangers irréguliers pour les médicaments (sauf pour certaines pathologies chroniques). | Les dispensaires publics effectuent les soins. |
| Hongrie | La législation garantit les soins urgents dans les mêmes conditions que pour les citoyens hongrois. Comme les soins urgents ne sont pas définis, il revient au prestataire de soins la charge d’interpréter ce terme, ce qui entraîne de grandes disparités de traitement. | Prise en charge gratuite des soins urgents. | Les dépenses des soins urgents sont couvertes par le fonds national d’assurance santé. |
| Suède | Les personnes sans papiers n’ont aucun droit aux prestations de santé à titre gratuit. Le fait de ne pas posséder un numéro personnel d’identité interdit l’accès aux droits sociaux et économiques, sauf si une législation spéciale couvre un groupe particulier tel que les demandeurs d’asile. En règle générale les enfants sont pris en charge gratuitement par les hôpitaux.Rôle important des ONG. | Aucune prise en charge des soins.Le montant des soins facturés aux sans papiers est disproportionné par rapport à ceux facturés aux nationaux, à titre d’exemple :médecin dans un service d’urgence : 27 € pour les nationaux et 209 € pour les étrangers irréguliers,médecins dans une clinique de soins primaires : 15 € pour les nationaux et 146 € pour les étrangers irréguliers,consultation d’une sage femme : 0 € pour les nationaux et 500 € pour les étrangers irréguliers,accouchement : 0 € pour les nationaux et 2 197 € pour les étrangers irréguliers,traitement par insuline pour un diabète de type 2 : 188 € pour les nationaux et 1 381 € pour les étrangers irréguliers. | Pas de financement. |
2) PAYS ACCORDANT AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE UN ACCÈS AUX SOINS MOINS RESTRICTIF, FONDÉ SUR LA NOTION DE SOINS ESSENTIELS
| État du droit | Prise en charge | Financement du dispositif | |
| Belgique | Les sans papiers ont droit à « l’assistance médicale urgente » gratuite :- l’assistance est exclusivement de nature médicale ;- le caractère urgent doit être certifié par un médecin ;- les soins sont fournis à titre préventif ou curatif ;- l’aide médicale peut être mobile ou fournie dans un centre de santé.Les étrangers en situation irrégulière ont le libre choix du praticien même si les centres d’aide sociale ont tendance à les orienter vers des médecins ou hôpitaux avec lesquels ils ont une convention.La notion d’urgence est large et englobe les examens médicaux, les interventions chirurgicales, les accouchements, les médicaments, les analyses et examens, etc. Les exceptions sont les prothèses dentaires, les chaises roulantes et certains types de médicaments.Les soins en établissement psychiatrique sont pris en charge depuis 2006. | L’assistance médicale urgente est gratuite. Il n’y a pas de procédure unique pour recevoir l’aide médicale urgente mais plusieurs :- demande par les centres d’aide sociale dans la municipalité de résidence (les sans papiers doivent être en situation irrégulière et précaire économiquement). Si la décision d’attribution est positive, le demandeur peut consulter un prestataire de soins reconnu par l’institut national d’assurance maladie et le centre d’aide sociale ;- en cas d’assistance médicale immédiate, c’est la responsabilité du prestataire de soins qui émet un certificat qui sera adressé au centre d’aide sociale.La prise en charge est très disparate entre les centres d’aide sociale :- en raison du manque d’information des assistants sociaux et des demandeurs,- par la définition floue du terme d’urgence.Les procédures d’accès sont longues… ce qui conduit souvent à ce que le demandeur ait à sa charge la première visite car le prestataire de santé n’est pas reconnu par le centre d’aide sociale. | Financement par l’État qui rembourse aux centres d’aide sociale le montant des frais médicaux payés aux prestataires. |
| Italie | Lorsque les personnes sont indigentes, depuis 1998 l’État subventionne en totalité ou en partie, dans les centres de santé ou à l’hôpital public, l’accès aux types suivants de soins médicaux :- les soins médicaux et essentiels,- les soins préventifs,- les soins fournis pour raisons de santé publique (soins prénataux et de maternité, soins aux enfants, vaccins, diagnostic et traitement des maladies infectieuses).Dans les autres cas, un certain nombre de soins sont toujours fournis gratuitement, sous réserve d’hospitalisation :- les soins d’urgence (qui ne peuvent être différés),- les soins essentiels de base : soins primaires et tous types de soins en tant que patient hospitalisé pour le traitement des maladies tels que la tuberculose, les maladies chroniques (VIH/SIDA),- les soins de maternité,- les soins aux personnes de plus de 64 ans,- tous les soins pour les enfants de moins de 6 ans.En revanche, les sans papiers ont un reste à charge pour ce qui concerne les soins spécialisés (recommandés par un généraliste) et le traitement en qualité d’externe des maladies contagieuses ou chroniques (incluant le VIH/SIDA). | Ces soins sont fournis gratuitement aux sans papiers ayant un code (d’étranger résidant temporairement) et un statut d’indigent.Ces soins sont toujours gratuits.Ces soins laissent un reste à charge des sans papiers. | Les étrangers sans ressource doivent signer une déclaration d’indigence lors de l’établissement de la carte de santé. Les professionnels de santé sont remboursés y compris du ticket modérateur le cas échéant par le ministère de l’intérieur ou par les régions selon qu’il s’agit ou non de soins urgents. |
| Pays–Bas | Les sans papiers reçoivent les soins considérés comme nécessaires, il s’agit :- des soins en cas de pronostic vital engagé,- des maladies contagieuses et des troubles psychologiques entraînant des comportements agressifs,- de la grossesse (avant et pendant l’accouchement),- des soins préventifs et de la vaccination des enfants. | En cas d’indigence, les soins sont gratuits : un fonds spécial remboursera directement le prestataire. | Un fonds spécifique a été créé en 1998, il est alimenté par le budget de l’État et géré par une fondation ad hoc. Le fond rembourse directement les prestataires qui adressent un formulaire spécifique.Les hôpitaux et centres de convalescence négocient avec l’assurance maladie un crédit destiné à couvrir les dépenses des débiteurs insolvables. |
| Royaume–Uni | Les soins fournis gratuitement aux étrangers en situation irrégulière sont limités depuis 2004.Il s’agit des soins dispensés dans les services d’urgence, des prestations liées aux consultations de planning familial (sauf grossesse), au traitement des maladies à déclaration obligatoire, ou à certaines maladies contagieuses, à des intoxications alimentaires dues aux salmonelles ou aux staphylocoques, des soins pour les troubles mentaux et les maladies sexuellement transmissibles (sauf VIH), à l’exception du SIDA pour lequel seul le test de dépistage est gratuit.Pour tous les autres soins hospitaliers, les étrangers doivent payer ces soins. En ce qui concerne la maternité, seuls les soins au moment même de l’accouchement sont gratuits.Pour la médecine de ville, la gratuité des soins est laissée à la discrétion du médecin. Toutefois, les sans papiers ne peuvent recevoir les soins primaires qu’à condition de s’enregistrer chez un médecin généraliste.En tout état de cause, les étrangers n’ont plus droit aux soins secondaires gratuits. | Soins urgents hospitaliers gratuits.Autres soins hospitaliers payants.Soins de ville primaires gratuits à la discrétion du médecin généraliste.Soins de ville secondaires payants. | Les soins gratuits sont financés sur le budget du National Health Service (NHS). En médecine de ville, les dépenses liées au traitement des étrangers en situation irrégulière sont imputées sur la dotation du cabinet médical, et diminuent d’autant les sommes disponibles pour les autres patients. Les médecins britanniques souhaitent la création d’un fonds spécifique. |
3) PAYS ACCORDANT UN ACCÈS AUX SOINS PLUS LARGE AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE SOUMIS À CERTAINES CONDITIONS
| État du droit | Prise en charge | Financement du dispositif | |
| Espagne | Les étrangers réguliers ou irréguliers enregistrés dans le fichier de la commune où ils résident ont les mêmes droits que les nationaux. C’est la déclaration domiciliaire qui conditionne le droit aux soins. Il est nécessaire de prouver le lieu de résidence par un contrat de logement, etc. Les administrations ont la possibilité d’obtenir les données des fichiers municipaux, ce qui fait que nombre d’étrangers renoncent à se faire enregistrer.Les étrangers en situation irrégulière qui ne se sont pas fait enregistrer ont uniquement droit aux soins d’urgence, sauf les femmes enceintes et les mineurs qui ont les mêmes droits que les assurés sociaux. | Pour ceux qui se sont fait enregistrer, les soins sont en principe gratuits à l’hôpital et en médecine de ville à condition de consulter des médecins agréés par l’Institut national de gestion sanitaire qui rémunère directement les professionnels de santé sur la base du nombre d’assurés inscrits chez eux.Prise en charge gratuite des enfants jusqu’à 18 ans et des femmes enceintes dans les mêmes conditions que les nationaux.Les médicaments ont un reste à charge de 40 %, sauf pour les maladies chroniques. | Assuré par la collectivité dans le cadre du régime national de protection sociale. |
| France | Accès à l’aide médicale de l’État des sans papiers en situation irrégulière présents depuis plus de 3 mois et dont les revenus ne dépassent pas le plafond d’attribution de la CMUc. Si ces conditions sont remplies, les demandeurs obtiennent l’AME.Les bénéficiaires de l’AME ont accès aux soins dispensés tant dans les hôpitaux que par les médecins libéraux.Si la condition de résidence de 3 mois n’est pas remplie, accès aux seuls soins urgents, sans condition de ressources. | Même panier de soins que les assurés de droit commun avec une prise en charge gratuite et une dispense d’avance de frais pour une année renouvelable, sous condition de ressources.Pour les demandeurs ne remplissant pas les conditions d’obtention, ils ont droit aux soins urgents gratuits.Les enfants mineurs bénéficient de l’AME en tout état de cause, même si leurs parents n’y sont pas éligibles. | Financement par l’État dans les limites des tarifs opposables de l’assurance maladie. |
| Portugal | Les étrangers en situation irrégulière ont accès aux services et aux établissements du système national de santé de leur lieu de résidence, moyennant présentation de l’attestation domiciliaire fournie par la paroisse. Ce document atteste que les personnes sont dans le pays depuis au moins 90 jours.Si l’autorité compétente ne reconnait pas officiellement qu’un sans papiers a vécu dans un district spécifique pendant plus de 90 jours, celui-ci a accès aux soins d’urgence dans les hôpitaux publics moyennant le paiement du coût total des soins. | Soins partiellement gratuits avec un ticket modérateur, sauf si la situation économique ou sociale de l’intéressé peut le dispenser du paiement de celui-ci. En tout état de cause, les soins sont gratuits en cas de danger pour la santé publique (maladies contagieuses, vaccinations, soins enfants et mère).Soins payants, puisque la condition de résidence n’est pas remplie. | Financement complet du système national de santé dans certains cas (danger santé publique, situation économique), sinon financement partiel avec un ticket modérateur.Pas de financement quand la personne ne remplit pas la condition de résidence. |
Source : DSS, juillet 2010.